Personne ne vous l'a dit : 8 entreprises sur 10 n'envoient pas leur DUERP… et l'État le sait

‍Personne ne vous l'a dit — EFC Prévention vous informe. Depuis 2022, vous devez transmettre votre DUERP à votre service de prévention et de santé au travail (médecine du travail). Ce que l'on sait moins : ce service déclare ensuite à l'État combien d'entreprises l'ont fait. Et 8 sur 10 ne le font pas.

En bref : depuis le 31 mars 2022, tout employeur doit transmettre son DUERP à son SPSTI à chaque mise à jour. Les SPSTI déclarent ces transmissions à la DREETS : en 2024, seules 15,6 % des entreprises l'avaient fait. Depuis juin 2026, l'absence de DUERP peut coûter 4 000 € par salarié.

Qu'est-ce que le DUERP et combien d'entreprises l'ont réalisé ?

Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) est le document dans lequel l'employeur consigne les résultats de son évaluation des risques. Il est obligatoire dès le premier salarié, dans toutes les entreprises, associations et administrations (article L4121-3-1 du Code du travail).

Le DUERP recense les risques par unité de travail, les hiérarchise et débouche sur un plan d'actions de prévention. Il est mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et à chaque changement important. Les cinq étapes de la démarche (préparer, identifier, hiérarchiser, maîtriser, suivre) sont détaillées dans notre article Les clés de votre DUERP.

Pourtant, plus de vingt ans après sa création en 2001, le DUERP est loin d'être généralisé. Selon la dernière enquête de la DARES, seuls 46 % des établissements disposent d'un DUERP à jour :

• Selon la taille : 41 % des établissements de 1 à 10 salariés, contre 91 % de ceux de 250 salariés et plus ;
• Selon le secteur : 60 % dans la construction, 59 % dans l'agriculture, 57 % dans l'industrie, 43 % dans les services.

Plus d'une entreprise sur deux n'est donc pas en règle sur ce document de base. Ce sont souvent les plus petites, qui ont le moins de ressources pour s'en occuper.

Faut-il transmettre son DUERP au service de santé au travail ?

Oui. Depuis le 31 mars 2022, l'employeur doit transmettre son DUERP à son SPSTI à chaque mise à jour. Cette obligation figure à l'article L4121-3-1 (VI) du Code du travail. Elle est issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022.

C'est un changement de logique. Avant la réforme, le DUERP était seulement tenu à la disposition du médecin du travail. Désormais, c'est à l'employeur de l'envoyer, sans attendre qu'on le lui demande.

La réforme a aussi introduit :

• une conservation de 40 ans du DUERP et de toutes ses versions successives ;
• un accès élargi à l'ensemble des professionnels du service de santé au travail (infirmiers, IPRP, techniciens…), et plus seulement au médecin du travail ;
• la mise à jour du plan d'actions à chaque mise à jour du DUERP.

L'objectif : permettre au SPSTI de connaître les risques réels de chaque adhérent pour mieux cibler ses actions de prévention.

Combien d'entreprises transmettent leur DUERP à leur SPSTI ?

En 2024, seules 15,6 % des entreprises suivies par un SPSTI lui avaient transmis leur DUERP, selon la Direction générale du travail (DGT). Le chiffre progresse vite, mais reste très bas :

• 2022 : 43 687 entreprises, soit 3 % des entreprises suivies ;
• 2023 : 75 337 entreprises, soit 5 % ;
• 2024 : 232 731 entreprises, soit 15,6 %.

Autrement dit, plus de huit entreprises sur dix n'ont pas encore transmis leur document unique.

Pourquoi les SPSTI rendent-ils compte à la DREETS ?

L'obligation ne pèse plus seulement sur l'employeur. Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 (article D4622-57 du Code du travail) impose aux SPSTI de transmettre chaque année à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) les données relatives à leur activité. Ces données alimentent une enquête annuelle pilotée par la DGT, qui suit notamment le nombre d'adhérents ayant transmis leur DUERP.

Le gouvernement a fait de cette transmission un indicateur prioritaire de sa politique de santé au travail, mesuré tous les six mois. Fin 2023, la DGT a demandé à tous les SPSTI de solliciter systématiquement le DUERP de leurs adhérents. Attendez-vous donc à être relancé : à l'adhésion, lors d'une visite d'entreprise ou via votre espace adhérent.

L'inspection du travail peut-elle s'appuyer sur ces données ?

Ce taux de transmission donne à l'administration une photographie de la prévention sur le terrain : par territoire, par secteur, par taille d'entreprise. Il peut aider les DDETS (Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités), dont relèvent les unités de contrôle de l'inspection du travail, à orienter leurs campagnes de contrôle. Un secteur où peu d'entreprises transmettent leur DUERP est un signal d'alerte.

Lors de tout contrôle, l'inspecteur peut vous demander votre DUERP et ses versions antérieures. L'IGAS avait d'ailleurs recommandé de donner à l'inspection du travail une sanction administrative propre au DUERP. C'est désormais chose faite.

Quelle sanction en cas d'absence de DUERP ?

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP peut coûter 4 000 € par salarié concerné. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales permet à l'inspection du travail de prononcer, sans passer par le juge, un avertissement ou une amende administrative (articles L8115-1, 6° et L8115-3 du Code du travail) :

• Premier manquement : 4 000 € par salarié concerné ;
• Avertissement pour le même manquement depuis moins d'1 an : 6 000 € par salarié concerné ;
• Amende pour le même manquement depuis moins de 2 ans : 8 000 € par salarié concerné.

Pour une entreprise de 20 salariés, le risque atteint 80 000 € dès le premier contrôle.

Cette amende s'ajoute à la sanction pénale existante (article R4741-1 du Code du travail). Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques est une contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive), 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive). L'amende administrative n'est prononcée qu'en l'absence de poursuites pénales.

Enfin, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un DUERP absent ou obsolète pèse lourdement dans la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

Comment transmettre son DUERP à son SPSTI : 5 bonnes pratiques

1. Vérifiez que votre DUERP existe et qu'il est à jour : mise à jour annuelle dès 11 salariés, et à chaque changement important (nouveau poste, nouvel équipement, déménagement, accident du travail).
2. Transmettez-le à chaque mise à jour, pas une seule fois. La plupart des SPSTI proposent un dépôt en ligne via l'espace adhérent.
3. Gardez une preuve de l'envoi : accusé de réception, capture du dépôt ou e-mail daté.
4. Datez et archivez chaque version : elles doivent être conservées 40 ans.
5. Joignez le plan d'actions dans votre DUERP: c'est lui qui montre que l'évaluation débouche sur des mesures concrètes.

Voyez cette transmission comme une opportunité : un DUERP de qualité permet à votre service de santé au travail de vous proposer des actions adaptées à vos risques réels.

FAQ : transmission du DUERP au SPSTI

Le DUERP est-il obligatoire dans une entreprise de moins de 11 salariés ?

Oui. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié. Seule la mise à jour annuelle est réservée aux entreprises d'au moins 11 salariés ; les plus petites le mettent à jour à chaque changement important.

À qui faut-il envoyer son DUERP ?

À votre service de prévention et de santé au travail (SPSTI), celui auquel vous adhérez pour le suivi médical de vos salariés. Il doit le recevoir à chaque mise à jour.

Le SPSTI transmet-il mon DUERP à l'inspection du travail ?

Les textes prévoient que le SPSTI déclare à la DREETS des données sur son activité, dont le nombre d'adhérents ayant transmis leur DUERP. En revanche, l'inspection du travail peut demander directement votre DUERP lors d'un contrôle.

Quelle amende en cas d'absence de DUERP ?

Depuis le 27 juin 2026, l'inspection du travail peut infliger une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné (jusqu'à 8 000 € en cas de récidive). La sanction pénale peut atteindre 7 500 € pour une personne morale.

Combien de temps conserver son DUERP ?

40 ans, pour le DUERP comme pour chacune de ses versions successives.

Ce qu'il faut retenir

Depuis 2022, le DUERP ne reste plus dans un tiroir : il circule entre l'employeur, le SPSTI et l'administration. L'employeur le transmet à chaque mise à jour, le SPSTI déclare à la DREETS le nombre de documents reçus, et l'inspection du travail dispose depuis 2026 d'une amende de 4 000 € par salarié. Avec seulement 15,6 % d'entreprises à jour de la transmission en 2024, le suivi va se renforcer.

Votre DUERP n'est pas prêt à être transmis, ou date de plusieurs années ? EFC Prévention, intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) reconnu par l'État, vous accompagne dans la réalisation et la mise à jour de votre DUERP, avec une méthode adaptée à votre activité. Contactez-nous pour en parler.

Si EFC Prévention vous accomapgne dans une externalisation du référent santé, sécurité au travail. Vous devez nous déclarer comme contact sur la plateforme de votre SPSTI et nous pourrons déposer chaque mise à jour de DUERP sur votre espace de votre SPSTI.

Sources

• Article L4121-3-1 du Code du travail (Légifrance)
• DARES Analyses n° 19 (mars 2024) – Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ?
• DREETS Grand Est – Transmission du DUERP aux services de santé au travail
• DGT – L'activité des services de prévention et de santé au travail en 2023 (vie-publique.fr)
• Pic Magazine – DUERP : ça bouge ! (chiffres DGT 2024)
• Previsoft – Chiffres DGT 2022 sur la transmission du DUERP
• Lefebvre Dalloz – Décret du 15 novembre 2022 sur les données transmises par les SPST
• Legisocial – Amende administrative de 4 000 € par salarié en l'absence de DUERP
• CAPEB – Nouvelles sanctions administratives depuis la loi du 25 juin 2026
• Actu-Juridique – Recommandations de l'IGAS sur le DUERP

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