Le Saviez Vous ?



Réglementation : Principaux textes


Vous avez du mal à vous y retrouver parmi l'ensemble des textes réglementaires dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Cette rubrique vous permet d'identifier ces principaux textes en relation avec les missions proposées par EFC Prévention.


Depuis le 1er juillet 2012 :

-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.

A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.(texte intégral sur légifrance)


Loi n°91-1414 du code du travail

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (texte intégral sur légifrance)

Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (texte intégral sur légifrance)


Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme de la retraite a introduit des dispositions dans le code du travail concernant la pénibilité au travail. Par conséquent toute entreprise ayant au moins un salarié doit prendre en compte des facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif et/ou à des rythmes de travail.

Les Facteurs de risques sont :

o    Contraintes physiques marquées

 

·   Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

·    Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

·    Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps

 

o    Environnement physique agressif

 

·     Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

·     Activités exercées en milieu hyperbare

·     Températures extrêmes

·     Bruit

 

o    Rythmes de travail

 

·    Travail de nuit sous certaines conditions

·   Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)

·   Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

Pour information :

 

La pénibilité au travail fait partie intégrante des obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail. ( L4121-1 à L4121-5 - textes intégraux sur les obligations de l'employeur sur légifrance)

Extrait de l'un des textes sur les obligations de l'employeur sur les principes généraux de prévention Article L4121-2 :

  1. Éviter les risques ;
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1
  8.  Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

La prévention des expositions et les seuils limites sont définis dans les textes D4161-1 à D4161-5 du code du travail. (textes intégraux sur légifrance)


La section 3 Plan de Prévention du code du travail décrit les conditions d'exécution du plan de prévention dans les articles R4512-6 à R4512-12 (textes intégraux sur légifrance). Voir également le décret n°92-158 sur légifrance.

Extrait de la section 3 - Plan de Prévention - R4512-7 :

Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :

  1. Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
  2. Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La section 4 Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé du code du travail établit les condition de réalisation d'un PPSPS suivant l'article L4532-9 :

Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur. (Texte intégral sur légifrance).

Voir également le décret n°94-1159 sur légifrance.


Le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante décrit l'ensemble les obligations de l'employeur qui expose ses salarié à l'amiante en terme de prévention, de suivi des expositions, de mesure, de certification, de formation ... (Texte intégral sur légifrance).